Litige foncier Coffi Studer-Bictogo : « Stl a bénéficié d’une concession de service public », déclare l’avocat Bédi

Suite à l’affaire de parcelle de terrain de Treichville-Abidjan, qui oppose l’ex-ministre de la Communication, Martine Coffi-Studer et Adama Bictogo, actuel président de l’Assemblée nationale ivoirienne, ce dernier, par l’entremise de son avocat, Me Parfait Bedi, a réagi lors d’une conférence de presse, jeudi 6 mars 2025, dans les locaux de la Société de transport lagunaire (Stl) sis à Treichville.

 « Courant 2015, l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de transport lagunaire ont conclu la convention de concession de service public ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de transport lagunaire et l’exploitation d’un réseau de transport public par bateaux bus sur le plan d’eau lagunaire.

Par décret N°2016-230 du 20 avril 2016, le président de la République a approuvé la convention susvisée ainsi que les annexes ; ledit décret définit le périmètre concédé selon le plan de masse annexé », a déclaré Me Parfait Bédi, avocat de la Stl, lors de la conférence.

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Par ailleurs, il fait remarquer que l’arrêté n°152 du 16 juin 2016, l’Etat de Côte d’Ivoire, agissant par l’entremise du ministre des Transports, en exécution tant de la convention de concession que du décret précité, accordait à la Société de transport lagunaire, la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique d’une parcelle du domaine public lagunaire d’une contenance de 10.461 m², sise aux environs du Palais de la Culture de Treichville.

Selon Me Bédi, le Tribunal de Commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire à payer à la Sci Oceanor la somme de 2 milliards FCFA à titre de l’indemnité d’occupation.

A ce jour, la société STL reste dans l’attente de la signification de la décision afin d’en connaître les motivations. Poursuivant, il fait savoir que Stl compte interjeter appel.

Stl ne peut donc payer le montant

Adama Bictogo n’est pas partie à l’instance opposant, note l’avocat Me Bédi, la Société de transport lagunaire (STL) à la Sci Oceanor représentée par Mme Martine Coffi-Studer. En définitive, « M. Adama Bictogo ne peut tout naturellement pas y être condamné à payer la somme de 9.5 millions d’euros, soit 6.231.591.500 FCFA à Mme Martine Coffi-Studer », conclut Me Bédi.

Aux dires de l’avocat, il s’étonne qu’un particulier détienne un titre foncier sur une parcelle appartenant à l’Etat de Côte d’Ivoire

Aux dires de l’avocat, il s’étonne qu’un particulier détienne un titre foncier sur une parcelle appartenant à l’Etat de Côte d’Ivoire.  « Il n’y a pas de procédures d’annulation qui vaille », et estime cependant que « lorsqu’un juge est saisi, il doit se rebeller contre ce document ».  

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En outre, « il me semble, à ma meilleure connaissance que ce mécanisme juridique est inexistant dans l’ordonnancement juridique de la Côte d’Ivoire. Ce domaine public est inaliénable. Ce principe est prévu depuis les siècles coloniaux, notamment le décret de 1928, avant même que la Côte d’Ivoire n’accède à l’indépendance.  Il a été repris par l’ordonnance de 2016 relative à l’occupation du domaine public en son article 4 : qui stipule que le domaine public est inaliénable, insaisissable et imprescriptible », a expliqué Me Bédi.

En définitive, et relativement à la question d’un journaliste, Me Bédi a estimé que la Société de transport lagunaire (Stl) « ne se sent pas receleuse de quoi que ce soit. Stl a bénéficié d’une concession de service public (…) l’Etat a concédé 10 460 m2, installez-vous sur cette parcelle et construisez-y vos gares et exercez vos activités ».

Toujours selon lui, la Stl occupe la parcelle de bon droit, dit ne pas être d’accord et attend que la décision leur soit notifiée.

Magloire Madjessou