Loi foncière en Côte d’Ivoire : Un ultimatum donné aux détenteurs d’attestation villageoise

Les détenteurs d’attestation villageoise dispose de six, à compter du 1er juillet 2024 pour faire leur demande d’Acd. C’est ce que leur exige la nouvelle loi domaniale.

« Les détenteurs d’attestation villageoise ont six (6) mois pour faire leur demande d’Arrêté de Construction Définitive (Acd) », telle est la déclaration faite le 14 août 2024 à la Maison de la presse au Plateau, par Diallo Abdoulaye, directeur du domaine urbain au ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU).

Diallo Abdoulaye intervenait lors de la première édition de ‘’La Matinale du bâtir’’, un rendez-vous initié par la direction de la communication et des relations publiques dudit ministère sur le thème, ‘’ Attestation de droit d’usage coutumier (ADU) : mesures transitoires, enjeux et perspectives’’.

Le conférencier qui était face aux journalistes, n’a pas voulu dévoiler les sanctions qui s’imposeraient aux contrevenants à cette décision, mais il a plutôt exhorté les concernés à se conformer à la mesure qui a été prise.

Selon Diallo Abdoulaye, il est important que les détenteurs des attestations villageoises fassent leurs demandes afin d’obtenir leur Acd qui garantit leurs investissements fonciers ou bien afin d’être informés sur la non-capacité à leur produire l’Acd.

Le directeur du domaine urbain a expliqué qu’une demande d’Acd peut être rejetée lorsque le lotissement n’est pas approuvé, ou bien lorsque le ministère n’a pas en sa possession le guide ayant servi au lotissement du village. Il a précisé que c’est le lotisseur qui doit faire parvenir ce document foncier à l’administration. L’Acd peut être également refusé au demandeur, s’il y a une non-conformité entre le guide et le plan du lotissement approuvé.

Mais pour être informé de tous ces dysfonctionnements, « il faut que celui qui détient une attestation villageoise vienne faire sa demande d’Acd », n’a cessé d’insister le conférencier. Qui a précisé que les personnes concernées peuvent se mettre en collectif pour contacter les services compétents du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme pour plancher sur leur cas.

Les collectivités locales qui sont dans la même situation peuvent en faire autant. Selon la nouvelle loi, ces concernés « ont trois mois pour mettre en conformité leurs lotissements », a précisé le conférencier.

Parlant de l’Attestation de droit d’usage coutumier (Adu) Diallo Abdoulaye a signifié que c’est le nouveau document administratif qui remplace l’attestation villageoise.

Désormais, c’est le document que tout acquéreur de terrain doit posséder à titre de purge de droits coutumiers. Mais à la différence de l’attestation villageoise qui était à la base de nombreux conflits, l’Adu est un document uniforme, infalsifiable produit par l’administration. Sa mise en œuvre vise « à réduire les conflits fonciers et encadrer les communautés villageoises dans la gestion du domaine foncier urbain ».

Aka Ahoussi