Concours de magistrature : Des étudiants exclus, la Fesci condamne

Une centaine d’étudiants en Droit ne pourront pas candidater pour le concours de la magistrature, en raison d’une contradiction entre une loi et son décret d’application.

Dans une déclaration produite le 16 juillet 2023 et dont nous avons reçu copie, la Fédération estudiantine et scolaire de Côte d’Ivoire (Fesci) condamne l’exclusion d’une centaine d’étudiants du concours de la magistrature, en raison « d’une relative contradiction entre la loi portant statut de la magistrature et son décret d’application ».

La Fesci, dans cette déclaration, a rappelé que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a procédé par arrêté N°0339/MJDH du 16 mai 2023, à l’ouverture du concours direct pour l’admission en 2024, à l’Ecole de la magistrature de l’Institut national de la formation juridique (Infj). Selon l’article 3 dudit arrêté, « Peuvent faire acte de candidature, les personnes des deux sexes :…Titulaires, à la date du 1^er janvier 2023, d’une Maîtrise en droit, obtenu au plus tard au 1^er janvier 2016 ou d’un Master en droit, délivré (e) dans les conditions arrêtées par le ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique… ».

Cette disposition a pour fondement le décret N°2022-852 du 9 novembre 2022 portant application de la loi N°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la Magistrature. L’article 8 alinéa 3 du décret dispose que : « … la Maîtrise en droit prévue au 1° de l’article 18 du statut de la Magistrature est celle obtenue avant l’année 2016… ».

Alors que l’article 18 du statut de la magistrature susvisé dispose simplement que : « Les candidats au concours doivent : 1° être titulaires de la Maîtrise en droit ou du Master en droit… », stipule la déclaration. Avant de faire remarquer que « de ce qui précède, l’on constate une relative contradiction entre la loi portant statut de la magistrature et son décret d’application ».    

Ayant constaté le disfonctionnement entre la loi et son décret d’application, la Fesci a saisi les ministères concernés pour leur faire part de leurs préoccupations. Suite à la saisine de la Fesci, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique (Mesrs) a adressé un courrier de doléance, en date du 14 juin 2023, à son collègue de la justice en vue d’obtenir, comme les années précédentes, une dérogation pour les étudiants détenteurs des diplômes de Maîtrise de droit délivré par les universités publiques, après l’année 2016 afin de leur permettre de présenter les différents concours de l’Infj.

Dans son courrier adressée le 30 juin 2023 en guise de réponses à son collègue, le ministre de la Justice et des droits de l’Homme a « marqué son accord pour la participation des étudiants titulaires de Maîtrise post 2016 à tous les autres concours organisés par l’Infj, sauf le concours de la magistrature en fondant sa décision sur les dispositions de la loi portant statut de la magistrature et son décret d’application », stipule le texte.

La Fesci qui qualifie cette situation ‘’d’injustice’’, déplore le fait qu’en dépit des démarches menées auprès des deux ministères concernés, aucune solution n’a été trouvée à ‘’cette injustice’’ jusqu’à la date de la fin des inscriptions au concours.

Toutefois, la Fesci garde toujours espoir et espère au dénouement de cette affaire grâce à la magnanimité du président de la République, à qui, le syndicat demande « l’adoption d’un nouveau décret portant modification du décret N°2022-852 du 9 novembre 2022 en vue de corriger cette injustice inacceptable. Suivi de la réouverture des inscriptions au concours de la magistrature, avant le 02 octobre 2023, date prévue pour le début dudit concours ».                        

Aka Ahoussi