Loi sur la presse : L’Anp explique les enjeux des nouveaux textes

Devant les patrons de presse et journalistes de Côte d’Ivoire, l’Autorité nationale de la presse (Anp) a expliqué, mardi 25 juillet 2023, à son siège sis à Cocody Abidjan, lors la session Anp Academy, les nouvelles dispositions de la loi régissant la presse ivoirienne. Evelyne Yao, sous-directrice du contentieux à l’Anp, s’est appesantie sur les nouvelles lois et invite les journalistes à s’y conformer.

Désormais, les patrons de presse et journalistes en Côte d’Ivoire devront se conformer aux nouvelles lois régissant la presse. C’est cet exercice que la juriste Evelyne Yao, sous-directrice du contentieux à l’Anp, a essayé d’expliquer aux journalistes. Selon elle, la nouvelle loi N°2022-978 du 20 décembre 2022 modifiant la loi N°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse en Côte d’Ivoire, en ces articles 6,9,13,18,22,26,31,53,54,65,66,67,68,69,80 et 102 sont modifiés.

Indiquant de prime abord, que l’article 6 nouveau stipule que la diffusion de tout contenu d’information quel que soit son support ou son mode de diffusion est précédée par la création d’une entreprise de presse et est soumise aux dispositions de la présente loi.

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Par ailleurs, note toujours cet article, l’entreprise de presse est créée sous la forme d’une société commerciale conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en vigueur.

le droit de réponse est ouvert à toute personne ayant un intérêt pour agir 

Concernant l’article 65 nouveau, il stipule que le droit de réponse est ouvert à toute personne physique et morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la met en cause. « Lorsque l’article incriminé porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne décédée, le droit de réponse est ouvert à toute personne ayant un intérêt pour agir », précise l’article.

Si le journaliste constate qu’il y a des injures ou des propos inconvenants au droit de réponse, il peut ne pas être publié

« Si le journaliste constate qu’il y a des injures ou des propos inconvenants au droit de réponse, il peut ne pas être publié. La loi dit il faut surseoir à la publication du droit de réponse et saisir l’Anp. L’Anp en retour va demander au requérant de regarder son droit de réponse », a fait savoir la conférencière.

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Pour ce qui est de l’article 26 nouveau, le directeur de publication doit être journaliste professionnel de nationalité ivoirienne, avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, attestée par une détention de cinq cartes de journaliste professionnel, être majeur et jouir de ses droits civils et civiques.  Cet article note, par ailleurs que, « sa responsabilité est engagée pour tout article publié y compris les commentaires figurant dans les productions d’informations numériques ».

Konaté Doh, directeur de la presse à l’Anp, a remercié les nombreux journalistes qui ont assisté à cette session de formation, qui a été bien animée. Il leur a souhaité d’en faire bon usage dans leur quotidien.

Cette nouvelle loi de la presse est entrée en vigueur depuis le 20 décembre 2022.

Magloire Madjessou